Le Maire rappelle à l’assemblée :
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
VU le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11,
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
VU la délibération du Centre de Gestion n° 2022/35 en date du 28 septembre 2022 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance »
VU la convention de participation signée entre le Centre de gestion 14 et la MNT-MGEN,
VU l’avis du comité social territorial en date du 4 décembre 2025
Conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la fonction publique, les Conseils d’Administration des Centres de Gestion de la FPT des départements du Calvados (14), de l’Orne (61) et de la Seine-Maritime (76) ont décidé de s’associer pour mettre en place des conventions de participation mutualisées dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées du ressort de chaque Centre de Gestion, à compter du 1 er janvier 2023, pour une durée de 6 ans.
A l’issue de la procédure de consultation, le CdG du Calvados a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six ans. Cette convention prend effet le 1 er janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.
Caractéristiques contrat-groupe « prévoyance-maintien de rémunération »
Le contrat-groupe « prévoyance » propose une formule de garanties répondant à l’obligation des employeurs territoriaux de participer financièrement au contrat de leurs agents dont les garanties minimales, précisées par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, doivent être les suivantes :
– La garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90 % du TIN,
– La garantie « invalidité » à hauteur de 90 % du TIN,
– La garantie « Décès » capital à hauteur de 25 % du traitement brut annuel
– La garantie « maintien du régime indemnitaire » à hauteur de 50 % du RIN pendant la période de demi-traitement.
Les taux de cotisation proposés sont maintenus les deux premières années, puis, en cas de majoration éventuelle, l’augmentation est plafonnée à 5 % par an, hors évolutions réglementaires et PMSS.
Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance » sans questionnaire médical et sans délai de stage s’il adhère dans les 12 mois suivant l’adhésion de l’employeur ou suivant son recrutement. A l’issue de cette période, un délai de stage de 6 mois est applicable.
Participation financière de l’employeur
L’adhésion à la convention de participation proposée par le centre de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT.
Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulée dans un but d’intérêt social en prenant en compte le revenu de l’agent.
L’aide financière mensuelle est de minimum 7 € par mois, par agent, à compter du 1 er janvier 2025
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE, décide :
– D’adhérer à la convention de participation pour le risque « prévoyance » conclue entre le centre de gestion du calvados et la MNT-MGEN, à compter du 1 er janvier 2026.
– D’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance »
– De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15 € par agent et par mois pour chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion
– D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant.
– D’inscrire au budget primitif les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.
A la demande de la trésorerie de Trouville, et afin d’apurer d’anciennes créances, le conseil municipal à l’UNANIMITE, décide d’admettre en non-valeur le titre suivant :
– 2022 Titre 62 au nom de BAUNE Mathieu pour 30,00 €
Soit un total d’admission en non valeur à inscrire au compte 6541 du budget 2025 de 30 €
Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2024.25 du 5 juin 2024 par laquelle la commune signe une convention avec la Fredon pour les années 2024/2025 et 2026 pour la lutte contre les frelons asiatiques. Cette année, la Fredon a cessé les destructions le 12 novembre 2025.
Des habitants ont demandé si la commune pourrait participer à la destruction des nids après cette date.
Après discussion, le conseil municipal décide, à l’UNANIMITE, d’octroyer une aide de 50 % sur la facture de destruction d’un nid de frelons asiatiques. Pour cela, l’habitant concerné devra produire la facture acquittée ainsi qu’un rib à son nom afin que l’on lui rembourse la moitié de sa facture.
Monsieur le Maire rappelle au conseil que la commune adhère au SMAEP de la Haute Dorette pour l’exercice de la compétence eau potable.
Le syndicat est doté de statuts anciens qu’il a décidé de revoir afin de préciser l’étendue de son périmètre, ses compétences et ses principales règles de fonctionnement.
Le projet de statuts approuvé par le syndicat reprend les éléments édictés par le code général des collectivités territoriales en tenant compte des spécificités propre au syndicat (périmètre,compétences,…)
Il apparait que la désignation de deux délégués titulaires par commune engendre fréquemment l’absence de quorum aux assemblées. Aussi, il a été décidé, en dérogation à l’article L5212-7 du code général des collectivités territoriales, de retenir pour la représentation communale un délégué titulaire et un délégué suppléant (ce dernier n’ayant le droit de vote qu’en cas d’absence du délégués titulaire) et ce à compter de la nouvelle mandature établie en 2026.
Ce mode de représentation ne modifie pas la représentativité de chacune des communes adhérentes au sein du comité syndical et améliore son fonctionnement
Selon l’article L5212-7-1 du code général des collectivités territoriales, la décision de modification des statuts est subordonnée à l’accord des conseils municipaux. Chaque conseil municipal dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, à l’UNANIMITE :
– Approuve le projet de statuts tel qu’annexé à la présente, y compris dans la dérogation
demandée pour la représentation communale (un délégué titulaire et un délégué
suppléant)
– Demande à ce que la présente délibération soit transmise pour information au SMAEP de
la Haute Dorette.
VEOLIA : PAS DE SUJET
VU les articles L 1111-8 et R 1111-1 du code général des collectivités territoriales,
VU l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 mettant fin à l’exercice des compétences du SMAEP Plateau Ouest de Lisieux à compter du 1 er janvier 2025
VU le projet de convention de délégation de compétence « Alimentation en eau potable » entre la commune de Manerbe et la Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie
Après discussion, le conseil municipal, à l’UNANIMITE :
AUTORISE Monsieur le Maire a signer cette convention pour une durée de 1 an du 1 er janvier 2026 au 31 décembre 2026
VU l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 mettant fin à l’exercice des compétences du SMAEP Plateau Ouest de Lisieux à compter du 1 er janvier 2025
VU le projet d’avenant au contrat pour l’exploitation pour affermage du service public d’eau potable modifiant l’échéance du contrat d’affermage
Après discussion, le conseil municipal, à l’UNANIMITE :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant au contrat pour l’exploitation par affermage du service public d’eau potable qui modifie la durée du contrat, le prolongeant jusqu’au 31 décembre 2026.
La commune de LA ROQUE BAIGNARD se plaint de plusieurs litiges concernant les chemins, les poubelles… Monsieur le Maire et ses adjoints ont reçu une délégation ainsi que des représentants de la mairie plusieurs fois. Un courrier du 28 novembre de Monsieur le Sous-Préfet a été reçu en mairie concernant l’arrêté communal règlementant la circulation du
chemin communal n° 25.
Après discussion,
Le conseil municipal, à l’UNANIMITE, autorise Monsieur le Maire à prendre les services de
notre avocat, Maître GORANT, pour défendre les intérêts de la commune dans ce dossier.
- Le lot n°3 a été vendu et la signature définitive à eu lieu le 10 décembre 2025
- Stockage de batterie de secours chemin de repinville : le permis de construire, déposé par NW Joules, a été instruit par les services de l’Etat et le Préfet a signé l’autorisation le 20 novembre 2025. Un riverain est venu nous demandé des explications
- Rallye de Pont l’Evêque. Il s’est déroulé le 7 décembre. C’est un bilan satisfaisant
concernant le Rallye et l’organisation de ce rallye a procédé au nettoyage des routes et
ramassage des déchets après la cours - Révision du PLUi Terre d’Auge prévue en 2027. Une réflexion sera nécessaire sur le
devenir des bâtiments déjà étoilés sans suivi de projet et peut être qu’il y aura de
nouveaux bâtiments à étoiler. Il faudra également intégrer le projet d’un nouveau
cimetière - Cite cinéraire : 3 entreprises ont été consultées pour des devis sur un nouveau
columbarium, des cavurnes et le déplacement du jardin du souvenir. Une réunion de la
commission cimetière sera à prévoir en janvier