Monsieur GONY explique les mécanismes du budget annexe lotissement :
- Soumis à la TVA car cela ressort du domaine concurrentiel
- Permet de récupérer la TVA sur tous les travaux
- Soumis à la TVA sur les ventes des parcelles (avec une TVA sur marge)
- A la fin de l’opération, l’excédent reviendra en recettes de fonctionnement sur le budget principal de la commune
- Si l’opération dure dans le temps (parcelles non vendues) le conseil municipal pourra transférer une partie de l’excédent
- Il y a 2 budgets mais une seule trésorerie avec possibilité de lien entre les 2 budgets
- Les équipements communs au lotissement (ex : route) sont inscrits au budget lotissement
- Les équipements publics (aire de jeux…crèche…) sont inscrits au budget communal. C’est la raison pour laquelle la dépense pour la réserve incendie sera inscrite au budget communal car elle défendra également les maisons du secteur et non pas uniquement le lotissement.
- Le budget est voté en hors taxe
- Les opérations d’ordre sont liées au stock
- Il faudra préciser dans la délibération fixant les prix de vente des parcelles si c’est en hors taxes ou toutes taxes
Monsieur le Maire informe le conseil sur l’avancement de ce dossier :
- L’étude de sol à la charge du vendeur est faite
- Une étude sur l’imperméabilité du sol à la charge de la mairie sera faite lorsque la commune sera propriétaire du terrain
- Une réunion avec ABAC GEO et le service instructeur de SCOT a eu lieu et la commune déposera une demande préalable
- Il faudra construire une réserve incendie
- Une réunion avec les riverains concernés sera organisée le 28 juin à 19h00 à la salle des associations ; les invitations seront faites lundi 19 juin
VU la délibération n° 2023.10 du 29 mars 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire expose au conseil municipal les conditions de préparation du budget primitif 2023 du lotissement du Haut Bois
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’UNANIMITE, ADOPTE le budget primitif 2023 comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 308 240,00 € 308 240,00 €
INVESTISSEMENT 300 000,00 € 300 000,00 €
Monsieur le Maire rappelle que le syndicat du Plateau Ouest, qui dessert une partie de la commune en eau potable, a été transformé en syndicat mixte. La Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie (CALN) siège donc au syndicat avec ses 24 délégués ainsi que la commune de Manerbe avec ses 2 délégués et la commune de Victot Pontfol avec également 2 délégués.
- La CALN souhaite dissoudre le syndicat du Plateau Ouest et reprendre la gestion de la compétence eau pour les communes de son territoire.
- Laurent MAYEUX, en tant que vice-président du syndicat, ne souhaite pas cette dissolution.
- Une rencontre avec les membres du bureau du syndicat et la commune de Victot Pontfol a eu lieu samedi 10 juin afin de leur apporter toutes les connaissances et spécificités de ce dossier.
- La dissolution pourra avoir lieu si 2 entités sur 3 y sont favorables.
- Il rappelle que la communauté de communes de Terre d’Auge pour Manerbe et celle de Cabourg Normandie pour Victot Pontfol prendront la compétence eau au 1er janvier 2026.
- Il aurait été plus facile, afin de ne pas laisser une commune seule avec sa gestion de l’eau pendant 2 ans, de rester comme cela jusqu’au 31 décembre 2025 et laisser les intercommunalités gérer cette compétence après car juridiquement c’est très compliqué de dissoudre une entité comme celle-ci et techniquement c’est surement impossible. Il rappelle également qu’en cas de dissolution il faudra séparer l’actif et le passif
- le poste de la secrétaire (17/35è) sera supprimé en cas de dissolution. En cas de refus de la secrétaire d’accepter un poste à la CALN, et après renseignements auprès du Centre de Gestion, le poste sera remis en disposition du centre de gestion et il faudra que les 3 entités (CALN, Mairies de Manerbe et de Victot) se partagent les frais (150 % de son salaire pendant 3 ans ou jusqu’à ce qu’elle retrouve un poste)
- une réunion, à la demande de la CALN a eu lieu à la mairie de Victot Pontfol et aura lieu jeudi 15 juin à la mairie de Manerbe. Nous exposerons ces problématiques lors de cette réunion à laquelle nous avons convié le Président du Syndicat d’Eau.
Après discussion,
Le conseil municipal, à l’UNANIMITE, autorise Monsieur le Maire, au cas où une demande de dissolution du Syndicat du Plateau Ouest de Lisieux intervienne, à demander l’assistance d’un service juridique ou d’un avocat, pour défendre les intérêts de la commune dans ce dossier afin que les habitants de Manerbe gardent un service de qualité quant à la distribution de l’eau potable.
Monsieur le Maire rappelle la convention FREDON pour la destruction de nids de frelon asiatique. Le conseil Départemental participe à hauteur de 30 % de la dépense. Le reste à charge est pris à 50 % par le commune de Manerbe et à 50 % par le riverain.
La convention est valable jusqu’à la fin 2024 et nous choisissons les 4 prestataires qui pourront intervenir sur la commune :
- AE Destruction sur Manerbe
- DERATISATION FRELON NORMANDIE sur Blangy le Château
- SOS INTERVENTION GUEPES 14 sur Beaufour Druval
- ABGUEPE sur Cambremer
Un rappel de la procédure de destruction et de la prise en charge sera effectué sur le site de la commune et sur Panneau Pocket
Chemin Jean Petit/Formentin : 3 devis
Bouygues : 27 642 €
Saur : 22 154 €
Lie : 15 018 €
Monsieur MISIANO rappelle que Madame SAMSON Fanny va céder pour l’euro symbolique une parcelle de terrain à la commune pour l’installation de cette réserve de 60 m3
Chemin de la Valette : 3 devis
Bouygues : 16 680 €
Saur : 7 063 €
Lie : 5 640 €
Monsieur et Madame SISSAU vont mettre à disposition une ancienne fosse à lisier de 300 m3 afin de créer cette réserve qui desservira le quartier de la Valette.
Monsieur MISIANO informe le conseil que le service prévention du SDIS est passé valider ces 2 projets et que la commission travaux a souhaité choisir l’entreprise LIE
Monsieur le Maire rappelle que dans un souci d’équité, la commune prendra à sa charge l’installation des réserves incendie lorsque les riverains céderont gratuitement les terrains pour installer une borne ou une bâche en domaine public et que cette installation soit conforme, validée par le SDIS et profite aux autres riverains du secteur.
Un projet identique accepté pour la réserve de Vincent Delamotte et de Rodolphe Carpentier pour lesquels leur demande de permis de construire les oblige à créer une défense incendie. Il semble plus judicieux de les mettre en domaine public afin qu’elles défendent leur secteur.
Après discussion, le conseil municipal, à l’UNANIMITE choisit :
- l’entreprise LIE pour effectuer les travaux pour 15 018 € TTC pour le chemin Jean Petit et pour 5 640 € TTC pour le chemin de la Valette
- la SAUR pour un poteau incendie chemin blanc pour un montant de 3 867,97 € TTC
- Contentieux Bori: depuis 2 ans, un contentieux avec Madame BORI est en cours. Pour rappel, un litige portant sur des arbres a eu lieu entre Madame BORI et son voisin. Monsieur le Maire a été mis en cause dans cette affaire. Une conciliation a eu lieu avec les 3 requérants et un conciliateur. Cette médiation a abouti à un accord. Quelques mois plus tard, Madame BORI a porté plainte en justice contre son voisin et Monsieur le Maire. Dans son jugement du 12 juin 2023, Madame BORI est déboutée de ses demandes et condamnée à verser à Monsieur le Maire (à titre personnel) la somme de 1 500 € et la même somme à son voisin. Monsieur le Maire se renseigne auprès de son avocat et de la trésorerie afin de reverser cette somme à la commune qui a payé les frais d’avocat.
- Antenne téléphonique: malgré les réunions sur ce dossier et la délibération du conseil municipal qui refuse cette installation (30 mètres de hauteur) une demande préalable de travaux a été déposée en mairie. Un arrêté d’opposition a été rédigé par les services instructeurs de la commune et signifié à l’entreprise.
- Roger GARDIN signale au conseil municipal qu’il a été agressé verbalement par Monsieur Benoit de Langenhagen lorsqu’il faisait ses courses. Monsieur de Langenhagen lui a reproché un certain nombre de choses pour lesquelles Monsieur GARDIN ne peut être tenu responsable (terrain, PLUi, retrait de délégation, élection…) Monsieur GARDIN lui a rappelé qu’il était un conseiller municipal mais pas le conseil municipal ; que ces problèmes ont eu lieu lors de différents mandats et qu’il ne faisait pas parti du conseil à ce moment-là et que s’il avait un problème avec la mairie, il devait se rendre à la mairie. Cette vive altercation, d’une durée de 15 minutes environ, aurait pu dégénérer si Monsieur GARDIN n’avait pas tourné les talons et sorti du magasin.
- Monsieur le Maire rappelle qu’il est insupportable qu’un membre du conseil ou de la mairie se fasse agresser, même verbalement par qui que ce soit, et encore plus par un ancien maire-adjoint. En cas de problème, la mairie est toujours ouverte afin de discuter. Monsieur le Maire rencontrera la gendarmerie et au service juridique à ce sujet afin de signaler ce problème.
- Danielle, agent communal à la poste de Manerbe a fait valoir ses droits à la retraite au 30 juin prochain.