Le référentiel budgétaire et comptable M 57 est le plus récent et le plus avancé en termes de qualité comptable. Il intègre régulièrement les dernières dispositions normatives examinées par le conseil de normalisation des comptes publics.
L’article 106 de la loi portant nouvelle organisation tenitoriale de la République (dite loi Notre) autorise les collectivités territoriales et leurs établissements publics à opter de manière anticipée, pour ce référentiel, par délibération.
L’article 175 de la loi no 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique a apporté un certain nombre d’assouplissements aux règles budgétaires et comptables prévues par l’instruction M 57, applicables aux collectivités territoriales et leurs établissements publics de moins de 3 500 habitants (dispense d’adoption d’un règlement budgétaire et financier, de présentation croisée nature/fonction notamment) tout en maintenant pour ces collectivités la faculté de pratiquer la fongibilité des crédits autorisée par l’instruction M 57.
Ainsi, l’organe délibérant peut accorder à l’exécutif la possibilité de procéder à des virements de chapitre à chapitre, au sein de chaque section dans la limite qu’il aura fixée et qui ne peut dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chaque section à l’exclusion des dépenses de personnel. Le référentiel M 57 a vocation à remplacer définitivement le référentiel M 14 au 1 er janvier 2024.
Ceci étant exposé, après en avoir délibéré :
- VU l’article 106 de la loi n°2015-991 du 07/08/2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république modifié par l’article 175 de l’article 175 de la loi n° 2022-2017 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique,
- VU le décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015,
- VU l’avis du comptable public en date du 6 juillet 2023
Le conseil municipal décide, à l ‘ UNANIMITE :
- D’appliquer au 1er janvier 2024, par droit d’option, le référentiel budgétaire et comptable M 57 abrégé
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document ou acte administratif se rapportant à cette affaire.
Monsieur le Maire rappelle qu’après la rencontre avec la société Bouygues, le conseil municipal, dans sa délibération no 2023.12 du 29 mars 2023, s’est opposé à l’installation d’une antenne téléphonique sur le terrain de Monsieur SISSAU. La société Bouygues a déposé le 10 mai 2023 une demande préalable de travaux pour cette antenne. Un arrêté d’opposition a été délivré le 7 juin 2023.
Après cet arrêté, la mairie a reçu un courrier d’Enédis estimant les travaux de raccordement de cette antenne à 34 000 €, à la charge de la commune.
Le Tribunal Administratif nous a prévenus par courrier en date du 15 septembre 2023 que la société Bouygues demande une requête en référé contre cette opposition. C’est pourquoi, dans l’urgence, Monsieur le Maire a missionné Maître GORAND, avocat, pour défendre ce dossier.
Après discussion, le conseil municipal, à I’UNANIMITE, autorise Monsieur le Maire à demander l’assistance de Maître GORAND, avocat, pour défendre les intérêts de la commune.
- Monsieur le Maire informe les conseillers que les questions diverses abordées lors des conseils municipaux doivent faire l’objet d’une demande auprès du secrétariat afin de les inscrire à l’ordre du jour
- Quelques remontées des habitants pour un affichage à jour
- Les factures concernant la mairie doivent toutes passer par le logiciel « Chorus »
- Les locataires de la maison de l’école demandent des travaux de la salle de bain. Après une visite sur place, la salle de bain devra avoir de très gros travaux qui devraient être entrepris en 02/2024. Les murs partie Ouest doivent être revus ainsi que les briques extérieures. Un bilan énergétique va être fait afin voir les travaux à entreprendre au niveau isolation et chauffage.
- Des travaux, notamment au niveau de la toiture de la mairie doivent être prévus pour 2024, la commission travaux va être convoquée prochainement
- Le lotissement : le maire a signé l’acquisition du terrain en août et la commune est donc officiellement propriétaire. Une réunion avec l’aménageur a eu lieu afin d’établir des plans pour les différentes parcelles. Une réunion avec la commission urbanisme et travaux aura lieu afin de valider ce dossier avant dépôt d’une Déclaration Préalable. La réunion avec les riverains s’est bien passée. Le conseil municipal rappelle qu’en cas de recours contre le projet communal, le terrain sera vendu à un promoteur afin de ne pas mettre les finances communales en danger, par rapport à l’emprunt de 300 000 € qui est remboursable sur 2 ans. Ce remboursement ne pourra se faire que si les parcelles ont été vendues.
- Une réunion a eu lieu sur le problème du local poubelles ; le local devra être entretenu par les 2 commerçants
- Une réunion « fête et cérémonie » va se réunir pour les diverses manifestations et prévoir également le repas de juin
- Elagage : il existe toujours différents problèmes d’élagage et certains propriétaires ne répondent pas aux différentes demandes
- Monsieur Grente : l’idée de boite à livres n’est toujours pas résolue. Nous avions pensé à la cabine téléphonique de la poste, mais Mme SAVINEAU dit qu’ elle ne se démonte pas
- A la demande de plusieurs conseillers, une réunion de travail aura lieu au maximum tous les 2 mois.